Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1237774S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/24/INTG1237774S/jo/article_21

Texte n°18

Article 21


Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.