Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1237774S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/24/INTG1237774S/jo/article_18

Texte n°18

Article 18


Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Marie-Paule Davy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.