Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1237774S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/24/INTG1237774S/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Délégation est donnée à Mme Françoise Fugier, administratrice civile hors classe, responsable de compte administration territoriale, à M. Hervé Paris, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de compte sécurité civile, à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, et à M. Patrice Posez, agent contractuel, responsable de compte administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.