Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1237774S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/24/INTG1237774S/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Délégation est donnée à M. Antoine Troussard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du cabinet.