Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

Version INITIALE

NOR : MCCC1233014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/29/MCCC1233014S/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Délégation est donnée à M. Bernard RANDOIN, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'archéologie.