Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

Version INITIALE

NOR : MCCC1233014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/29/MCCC1233014S/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission aux célébrations nationales, à :
1. M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine.
2. Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration.