Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

Version INITIALE

NOR : DEVA1236495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/DEVA1236495A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.