Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

Version INITIALE

NOR : DEVA1236495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/DEVA1236495A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.