Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR : PRMX1238449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/PRMX1238449D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/2012-1207/jo/article_2
Texte n°1