Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

Version INITIALE

NOR : ETSD1236862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/ETSD1236862A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifiéest remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013. »