Article 4
Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».
Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
NOR : MENF1227877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/MENF1227877D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1193/jo/article_4
Texte n°1