Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul)

Version INITIALE

NOR : INTA1231635D

Texte n°52

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.