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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0251 du 27 octobre 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/10/27

LOIS

  1. LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)
  2. LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
  2. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-656 DC
  3. Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création des emplois d'avenir
  4. Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
  5. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC
  7. Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  2. Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages
  3. Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
  4. Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »
  5. Arrêté du 15 octobre 2012 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
  6. Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (rectificatif)

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
  2. Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  3. Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  4. Décision du 10 octobre 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

Mesures nominatives

Ministère de l'économie et des finances

Avis et communications

Avis divers

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