Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011 (1)
NOR : MAEJ1235670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/MAEJ1235670D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/2012-1181/jo/article_2
Texte n°6