L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
NOR : MAEX1232245L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/22/MAEX1232245L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/22/2012-1171/jo/article_snum1
Texte n°1