Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
NOR : BUDE1236382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/BUDE1236382A/jo/article_8
Texte n°31