Article 4
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
NOR : BUDE1236382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/BUDE1236382A/jo/article_4
Texte n°31