Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

Version INITIALE

NOR : BUDE1236382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/BUDE1236382A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le traitement permet de :
― suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
― suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
― suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle.