Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Version INITIALE

NOR : EFIS1236485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/10/EFIS1236485A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.