Article 4
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR : EFIS1236485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/10/EFIS1236485A/jo/article_4
Texte n°9