Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD1232426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/BUDD1232426D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1163/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.