Article 2
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1232426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/BUDD1232426D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1163/jo/article_2
Texte n°27
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
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