Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD1232426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/BUDD1232426D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1163/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.