Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Version INITIALE

NOR : AGRG1209061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/AGRG1209061D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/2012-1150/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.