Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
NOR : AGRG1209061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/AGRG1209061D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/2012-1150/jo/article_4
Texte n°16