Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : EFID1235749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/8/EFID1235749A/jo/article_11
Texte n°7