Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1235749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/8/EFID1235749A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.