Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE

Version INITIALE

NOR : EFIS1235873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/EFIS1235873A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.