Article 5
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 69 954 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR : EFIS1235873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/EFIS1235873A/jo/article_5
Texte n°8