Article 2
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1235000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/INTE1235000D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/2012-1132/jo/article_2
Texte n°6
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.