Article 12
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1235345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/27/AFSH1235345A/jo/article_12
Texte n°13
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
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