Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1208661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/AFSS1208661D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1116/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.