Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR : EFIC1230659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/EFIC1230659D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1115/jo/article_3
Texte n°3