Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : EFIC1230659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/EFIC1230659D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1115/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »