Article 2
Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
NOR : TRAT1203428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/TRAT1203428D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1106/jo/article_2
Texte n°20