Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion

Version INITIALE

NOR : TRAT1203428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/TRAT1203428D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1106/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.