Article 11
L'attribution ou non de réductions de temps de service ou l'application de majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense
NOR : DEFH1234312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/DEFH1234312A/jo/article_11
Texte n°9