Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Version INITIALE

NOR : BUDD1208380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/BUDD1208380D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1075/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.