Article 6
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
NOR : BUDD1208380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/BUDD1208380D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1075/jo/article_6
Texte n°8