Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : AFSR1233938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/AFSR1233938A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.