Article 1
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne, de la mission ministérielle d'audit interne et du comité de maîtrise des risques au sein du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEC1233563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/MAEC1233563A/jo/article_1
Texte n°2