Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : EFIK1200083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/EFIK1200083A/jo/article_7
Texte n°7