Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR : JUSB1226858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/JUSB1226858D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/2012-1047/jo/article_8
Texte n°2