Article 3
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR : JUSB1226858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/JUSB1226858D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/2012-1047/jo/article_3
Texte n°2