Article 1
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1226858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/JUSB1226858D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/2012-1047/jo/article_1
Texte n°2
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
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