Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

Version INITIALE

NOR : AFSP1220740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/AFSP1220740D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/7/2012-1035/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Au 1° de l'article R. 1418-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ainsi que ».