Décret du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : OMES1233693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/OMES1233693D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.