Article 2
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMES1233693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/OMES1233693D/jo/article_2
Texte n°19
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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