Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 4 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1233268S

Texte n°74

Article 1


Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.