Article 7
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR : INTB1201884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/INTB1201884D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1017/jo/article_7
Texte n°20