Article 4
L'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est abrogé.
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
NOR : ETLL1232630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/27/ETLL1232630A/jo/article_4
Texte n°19