Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1229920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/AFSP1229920D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1016/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.